Archive - éditoriaux
Newsletter FRI 2024#2 - Editorial
Dans un arrêt du 9 avril 2024 rendu en grande chambre (résumé et commenté dans une contribution invitée de Me Raphaël Mahaim dans cette Newsletter), la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour») a pour la première fois constaté qu’un Etat avait violé l’article 8 CEDH en raison de l’insuffisance de son cadre légal visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Newsletter FRI 2024#1 - Editorial
Au congrès FRI 2006 "Le changement des rapports entre les sexes par le droit ?", il y était question de l'importance ambivalente du droit à l'entretien pour l'ordre juridique dans lequel «le droit de la famille a certes été largement neutralisé du point de vue du genre et le modèle du mariage de la femme au foyer a été abandonné au profit de la "liberté de choix", mais le pas vers le modèle à deux revenus» n'a pas encore été franchi.
En 2017, une révision du droit d'entretien de l'enfant est entrée en vigueur en Suisse. Son objectif était en soi de renforcer effectivement la position de l'enfant indépendamment de l'état civil des parents en prévoyant qu'un entretien rudimentaire pour la prise en charge, c'est-à-dire les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant, fasse désormais partie de l'entretien de l'enfant
Newsletter FRI 2023#4 - Editorial
Souvenir vivant de Margrith Bigler-Eggenberger – FRI, Berne, 4 novembre 2023.
Sur l'invitation, on peut lire : «Évoquer Margrith Bigler-Eggenberger de manière vivante - première juge fédérale suisse, socialiste, féministe». Margrith Bigler n'était pas que cela. Elle était aussi une scientifique et une partenaire, sans qu'il soit vraiment possible de séparer ces multiples facettes. En effet, dans la vie de Margrith Bigler, toutes ces facettes se sont réunies et se sont mutuellement fécondées voire rendues possibles.
Newsletter FRI 2023#3 - Editorial
Le 23 mai 2023, l’initiative fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» a été lancée. Pourquoi des féministes juristes scientifiques, praticiennes et appliquant le droit devraient-elles-ils se pencher sur la question de l’accès à la nationalité ou encore soutenir l’initiative ...Newsletter FRI 2023#2 - Editorial
Le FRI Exchange qui a suivi notre assemblée annuelle du 29 avril a permis à Sandra Hotz et Nula Frei de présenter deux lois cantonales sur l'égalité, à savoir le projet de loi bâlois sur l'égalité et les deux lois genevoises sur l'égalité adoptées le 23 mars 2023.Newsletter FRI 2023#1 - Editoriale
IN-CORPORE: Ciò che il diritto fa a (o con) i nostri corpi – questo il titolo della Conferenza Gender Law 2023 tenutasi il 9-10 febbraio 2023 a Neuchâtel, organizzata dal FRI istituto svizzero per scienze giuridiche femministe e gender law. La conferenza mirava a cogliere, sviluppare e riflettere le e sulle prospettive femministe e queer in relazione al diritto e al modo in cui vengono recepite dalla società. Si voleva posare lo sguardo sugli effetti del diritto sui nostri corpi da una prospettiva olistica, multilivello e interdisciplinare.Newsletter FRI 2023#1- Editorial
La conférence Gender Law organisée par le FRI sur le thème « IN-CORPORE : ce que le droit fait à nos corps » a eu lieu à Fribourg les 9 et 10 février 2023. Cette conférence visait à saisir et à développer les perspectives féministes et queer sur le rôle du droit et à réfléchir à la question de savoir comment celles-ci sont incorporées dans la société. Les effets du droit sur nos corps devaient être abordés dans une perspective holistique, à multiples facettes et interdisciplinaire.Newsletter FRI 2022#4 - Editorial
L'égalité entre les personnes est maintes fois garantie par le droit trans-, inter- et national, tant dans la législation que dans sa mise en œuvre. L'égalité devant la loi est un principe fondamental des systèmes juridiques actuels et l'interdiction de la discrimination fait partie intégrante de l'égalité juridique, au même titre que les dispositions particulières visant à instaurer l'égalitéNewsletter FRI 2022#3 - Editorial
La Cour suprême des États-Unis a aboli le droit constitutionnel à l'avortement dans l'arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization du 24 juin 2022. Les arrêts précédents Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992) - qui reconnaissaient le droit à l'avortement comme un élément du droit à la vie privée - ont été annulés par la Cour.Newsletter 2022#2 - Editorial
Quel est le rôle de la recherche sur le genre en tant que science critique en période autoritaire et populiste ? C’est à cette question qu’était consacré le symposium organisé en l’honneur d’Andrea Maihofer les 13 et 14 mai 2022 à l’Université de Bâle.Newsletter FRI 2022#1 - Editorial
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique conclue le 11 mai 2011.Cette convention a donné un nouvel élan à la lutte contre la violence domestique et la violence sexiste. En outre, la situation particulière de la violence domestique dans le contexte migratoire est thématisée.
Newsletter FRI 2021#4 - Editorial
Le FRI a fêté deux anniversaires importants en 2021Newsletter FRI 2021#3 - Editorial
Dans moins d’un mois, le 26 septembre 2021, l’électorat suisse se prononcera sur l’objet du «mariage pour tous-tes». L’ouverture du mariage permet une meilleure protection des unions entre personnes de même sexe par rapport au «partenariat enregistré» existant. Par exemple, le régime des biens légal sera la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens, une naturalisation facilitée sera possible, et en cas de décès, la conjointe survivante recevra une rente de veuve et le conjoint survivant une rente de veuf.Newsletter FRI 2021#2 - Editorial
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 1948, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), l’âge ouvrant le droit aux rentes pour les femmes a beaucoup fluctué dans la loi. A sa création, la LAVS prévoyait un âge identique pour femmes et hommes à 65 ans, puis il a été baissé jusqu’à 62 ans. Par la 10e révision de la LAVS, cet âge a été augmenté dans un premier temps à 63 ans (en 2001) puis à 64 ans (en 2005). Ces dernières années, à deux reprises, le Conseil fédéral a tenté sans succès de l’augmenter à 65 ans. Malgré ces échecs, le Conseil fédéral s’entête dans un nouveau projet appelé AVS 21Newsletter FRI 2021#1 - Editorial
Le 7 février 1971, les hommes suisses étaient invités à écrire « oui » sur leur bulletin de vote s’ils étaient de l’avis que les Suissesses devaient aussi recevoir de tels bulletins de vote à remplir, et à y inscrire « non » s’ils étaient de l’avis que les hommes devaient continuer à accomplir cela seuls comme ils le faisaient depuis 1848. La question qui se posait était donc de savoir SI les femmes suisses devaient recevoir des droits politiques.50 ans après le « oui » historique de 1971 – deux générations plus tard –, la question de savoir « SI » n’est plus actuelle pour les femmes suisses. Malheureusement, cette question de savoir « SI » demeure encore actuelle pour une grande partie de la population suisse.
FRI - Gender Law - Crowdfunding
Nous avons besoin de votre soutien
Crowdfunding pour la campagne «Démocratie sans les femmes ?!»https://wemakeit.com/projects/demokratie-ohne-frauen?locale=fr
Newsletter FRI 2020#4 - éditorial
Dans son message relatif à la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), le Conseil fédéral fait la déclaration succincte suivante : « Aucune conséquence sous l’angle de l’égalité? entre hommes et femmes n’est prévisible aujourd’hui, faute d’analyses dans ce domaine » (FF 2020, 6416).
Ce à quoi une telle analyse aurait pu ressembler était le sujet central du FRI Exchange n°20 « Pas de vol à l’aveuglette avec les lois et ordonnances Covid-19»
Newsletter FRI 2020#3 - éditorial
Chères lectrices, chers lecteurs
Le confinement en vue d’endiguer la maladie du coronavirus est achevé en Suisse et les écoles ainsi que les établissements de garde d’enfants sont en grand partie à nouveau ouverts. Dans de nombreuses branches, une activité professionnelle régulière est à nouveau possible. Cependant, la pandémie continue d’avoir des répercussions en Suisse, tant sur le plan sanitaire que sur les plans social et économique. Il est apparu rapidement et clairement que le sexe et d’autres facteurs de discrimination peuvent renforcer les conséquences négatives de cette crise (voir également la NL 2020#2).Newsletter 2020#2 - éditorial
Le droit fondamental à la santé est applicable dans le monde entier (cf. par exemple l’article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I) et l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme). Son accès demeure cependant fermé à de nombreuses personnes et dépend de l’éducation, des revenus, du système de santé publique et d’autres facteurs tels que l’âge ou le sexe. L’observation générale N°14 (2000) sur l’article 12 du Pacte ONU I concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint recommande ainsi explicitement à tous les Etats membres d’intégrer une perspective sexospécifique dans la planification et la fourniture des prestations de santé et de prélever les données correspondantes afin de pouvoir identifier les inégalités dans la fourniture des prestations de santé (point 20). Afin d’éliminer les discriminations à l’encontre des femmes*, une stratégie nationale globale visant à promouvoir leur droit à la santé y est jugée nécessaire (point 21).Newsletter 2020#1 - éditorial
L’extension de la norme pénale antiracisme a été adoptée ce 9 février 2020 avec une majorité impressionnante. La campagne du oui, en particulier des organisations lesbiennes et gaies, s’est focalisée sur la protection contre la discrimination et a conduit à ce que plus de 60 % des votant?e?s ont approuvé une extension de la punissabilité des discours de haine à ceux qui sont fondés sur l’orientation sexuelle. Le dimanche de la votation a été un soulagement: du moins si on interprète ce résultat comme étant l’expression d’un consensus de la société sur le fait que les orientations sexuelles prétendument «déviantes» sont égales à la norme hétérosexuelle et qu’il n’est pas tolérable de les rabaisser.
Newsletter 2019#4 - Editorial
Le 18 décembre 2019, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), dans son abréviation anglaise CEDAW, fêtera ses 40 ans. Cet anniversaire est l'occasion de souligner l’importance de cet instrument de droit international et son potentiel dans la lutte contre les discriminations fondées sur le genre. Mais le texte de la CEDEF est-il toujours d'actualité ou n’est-il pas déjà dépassé par 40 ans d'évolution sociale, juridique et théorique ?Newsletter 2019#3 - éditorial
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) perd progressivement de son mordant, comme dans le cas d'un trouble du développement où les dents de lait tombent tard mais ne repoussent pas.Newsletter 2019#2 - éditorial
Le 14 juin, les femmes* vont faire la grève dans tout le pays. Elles demandent une égalité de fait dans tous les domaines de la vie et ce n’est pas la première fois. Puisque les revendications ne se limitent pas au travail salarié, les femmes* ne feront pas uniquement grève dans le cadre du travail rémunéré mais aussi dans le cadre du travail domestique, du travail d’aide et de soins, de l’école, de la science et de la politique et ce, avec pour but principal, de rendre visible le travail productif et reproductif des femmes* et ceci tant dans l’espace public que privé.Newsletter 2019#1 - éditorial
« Pour nous, le droit est un moyen parmi beaucoup d’autres pour aborder les rapports de pouvoir ». Melanie Aebli, avocate à Berne, a formulé les points centraux de notre colloque « Droit en mouvement – Gender Law 2019 ». Guidé?e?s par une utopie féministe, nous nous sommes attelé?e?s ensemble durant trois jours à analyser le droit, à démasquer les contradictions et à effectuer des liens interdisciplinaires. Des avocat?e?s, des étudiant?e?s, des juristes et des activistes se sont rendues au colloque. Pouvoir aborder autant de perspectives a constitué à la fois une joie et un défi.Newsletter 2018#4 - éditorial
Chères lectrices, chers lecteurs
L’ouverture du «mariage pour tous» ne signifie pas du tout que tout le monde serait pour le mariage. Dans un État libéral, les personnes juridiquement capables devraient cependant pouvoir décider elles-mêmes si elles souhaitent contracter le mariage ou non. Cet été 2018, la Commission des Affaires juridiques du Conseil national a décidé, au terme d’un vote relativement serré, de ne pas procéder à la révision législative en vue de l’ouverture de l’institution du mariage dans le cadre d’une unique révision mais bien dans le cadre de deux étapes ou davantage (communiqué de presse du 6 juillet 2018).
Newsletter 2018#3 - éditorial
Chères lectrices, chers lecteurs
En Suisse, tous les enfants sont actuellement inscrits peu après leur naissance au registre de l’état civil dans une des deux catégories de sexe, « masculin » ou « féminin ». Cette inscription semble constituer une formalité administrative banale mais elle ne l’est pas pour les personnes qui vivent un développement sexuel différent (« intersexe », « Disorders of Sex Development ») et pour les personnes transgenres.