Violence psychologique dans les couples
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Gender Law Newsletter FRI 2025#1, 01.03.2025 - Newsletter abonnieren
SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Postulat 24.4642 du 20 décembre 2024 de Martine Docourt au Conseil national: « Pour une meilleure prise en considération de la violence psychologique dans les couples» et avis du Conseil fédéral du 19 février 2025
Ce postulat vise à obtenir un rapport du Conseil fédéral examinant l'état de la prise en charge des victimes d'emprise et de contrôle coercitif dans les couples et les pistes pour améliorer la situation.
Le postulat proposé prévoit de charger le Conseil fédéral «d'élaborer un rapport présentant l'état actuel de la prise en charge de victimes d’emprise et de contrôle coercitif dans les couples (base juridique, prévention, soutien, protection, moyens alloués) ainsi que des pistes d'amélioration quant à cette problématique».
L'autrice du postulat indique en effet que malgré l'existence d'infractions isolées telles que la menace, la contrainte et le harcèlement, «[...] lorsque la violence s'inscrit dans un processus graduel d’emprise exercé par l’auteur, il est difficile de la faire reconnaître avant l’apparition d’autres violences physiques ou sexuelles». Elle relève notamment qu'au Royaume-Uni, depuis 2021, l'infraction de «contrôle coercitif» regroupe «des actes de contrainte (menaces, harcèlement, dénigrement) et des actes de contrôle (isolement, privation, exploitation des enfants)», et que des discussions sont en cours pour réprimer le contrôle coercitif en France également.
Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat notamment pour les motifs suivants: «La dynamique engendrée par l’exercice d’un contrôle et d’une emprise sur l’autre est un facteur de risque dans l’apparition et l’escalade de la violence de genre, en particulier au sein du couple. Si, en Suisse, certaines formes de violence psychologique comme les menaces et la contrainte sont passibles de peines, on ne sait pas encore suffisamment par quelles mesures prévenir ou détecter les situations de contrôle et d’emprise, en particulier dans le couple, ni garantir une protection des victimes».
Accès direct au postulat (https://www.parlament.ch)