Un statut juridique de réfugié?e·s pour les victimes de violences sexuelles et sexistes liées au genre
SUISSE: MOTION
Motion 22.4346 Kolpfenstein Broggini du d13 décembre 2022 et avis du Conseil fédéral du 15 février 2023
La motionnaire demande à ce que le Conseil fédéral adapte la loi sur l'asile de manière à reconnaître les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux filles comme motif d'asile en s'appuyant sur la Convention d'Istanbul.
Le Conseil fédéral, dans son avis du 15 février 2023, propose de rejeter la motion car il estime que la loi permet déjà en l’état de tenir compte des exigences de la Convention d’Istanbul en prenant en compte les violences faites aux femmes comme motif d’asile. Il conclut finalement que la notion de "sexisme" n'est pas clairement définie et ne correspond pas non plus aux notions utilisées en droit international.
Accès direct au postulat et à l'avis du Conseil fédéral (parlament.ch)
Gender Law Newsletter FRI 2023#2, 01.06.2023 - Newsletter abonnieren