Réparation du dommage des victimes de traite des êtres humains
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Gender Law Newsletter FRI 2025#1, 01.03.2025 - Newsletter abonnieren
SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 24.4638 du 20 décembre 2024 de Martine Docourt au Conseil national: «Traite des êtres humains: garantir la réparation effective du dommage subi par les victimes»
Cette motion vise à garantir une indemnisation effective des victimes de la traite des êtres humains.
Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier la législation existante pour «garantir l'indemnisation effective et dans un délai raisonnable du dommage matériel et du dommage moral aux victimes de traite des êtres humains». L'autrice de la motion souligne en particulier que le non-paiement ou la rétention de salaires font partie des formes d'exploitation existantes. Or, «[s]'il incombe en priorité aux auteurs condamnés d'indemniser les victimes pour les salaires impayés, leur insolvabilité ou leur recours à des stratégies pour cacher leurs biens rendent souvent ce processus inefficace. L’exclusion de cette indemnisation dans le cadre de la loi suisse [du 23 mars 2007] sur l'aide aux victimes (LAVI) prive de nombreuses victimes de la réparation matérielle nécessaire. Cette situation décourage les victimes de porter plainte ou de participer aux procédures judiciaires, prolongeant leur vulnérabilité et le risque d’une réexploitation. Pourtant, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 15, par. 4) impose aux États d’assurer une indemnisation subsidiaire par des mécanismes tels que des fonds dédiés, financés par des biens confisqués, ou un rachat de créance par l’État. Ces mesures visent à garantir une indemnisation rapide et équitable pour les préjudices matériels et moraux. Le groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA), dans son rapport 2024, souligne que la Suisse devrait inclure les salaires impayés dans l’indemnisation prévue par la LAVI. Le GRETA invite donc les autorités suisses à réviser la loi pour mieux protéger les droits des victimes et respecter leurs engagements internationaux».
Accès direct à la motion (https://www.parlament.ch)