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SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE AU NIVEAU FÉDÉRAL

Initiative parlementaire 21.411 déposée par Léonore Porchet au Conseil national le 8 mars 2021
Cette initiative demande la modification de l’art. 28b al. 4 CC. La disposition actuelle prévoit que « Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise ». Ladite modification prévoit de supprimer le « peut prononcer » par l’injonction impérative « prononce ».
Accès direct à l'initiative parlementaire (parlament.ch)