Amélioration de la protection des mères contre le congé abusif pendant la grosses, le congé de maternité et au retour du congé de maternité

SUISSE: INTERPELLATIONS ET MOTIONS AU NIVEAU FEDERAL

Amélioration de la protection des mères contre le congé abusif pendant la grosses, le congé de maternité et au retour du congé de maternité

Interpellations 19.3177 et 19.3391
Motions 19.3058, 19.3059, 19.3175 et 19.3176
Initiative parlementaire 19.406

Les objets politiques 19.3177, 19.3175 et 19.3176 ont été déposés par Nadine Masshardt, les objets 19.3059, 19.3058, 19.3175, 19.406 par Mathias Reynard et l’objet 19.3391 par Aline Trede.

Les trois député·e·s ont déposé ces sept objets sur la base du constat que les licenciements abusifs liés à la grossesse ou à la maternité ont fortement augmenté en Suisse au cours des dernières années.
Les interpellations interrogent le Conseil fédéral, d’une part, sur la politique des Ressources humaines de la Confédération et, d’autre part, sur ce qu’il pense de la qualité de la protection accordée par le droit en vigueur aux mères (et aux pères).
Par les motions, il est demandé au Conseil fédéral de procéder aux modifications légales, d’une part, en renforçant la protection des mères (y compris pendant le temps d’essai) pendant la grossesse et le congé maternité et, d’autre part, en augmentant les sanctions des employeurs et employeuses.
Le Conseil fédéral propose de rejeter les motions. Il n’a pas encore apporté de réponses aux interpellations et à l’initiative parlementaire.
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