Modification du Code civil pour lutter contre les mariages avec une personne mineure

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Gender Law Newsletter FRI 2024#3, 01.09.2024 - Newsletter abonnieren

SUISSE: LÉGISLATION FÉDÉRALE ADOPTÉE

Modification du 14 juin 2024 du Code civil suisse et d'autres législations: mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (délai référendaire jusqu'au 3 octobre 2024)

Une modification législative a été adoptée afin de renforcer les mesures de lutte contre les mariages impliquant des personnes mineures.

Cette modification législative, adoptée suite à un message du Conseil fédéral du 23 août 2023 (résumé dans notre Newsletter 2023#4) mais encore soumise au délai référendaire, contient notamment les modifications suivantes.
Elle prévoit l'annulabilité des mariages impliquant une personne mineure tant que celle-ci n'a pas atteint 25 ans au moment où l’action en annulation du mariage est intentée (insertion d'un art. 105a al. 1 du Code civil). Elle impose cependant le maintien du mariage si la personne concernée est devenue majeur et déclare de son plein gré vouloir maintenir le mariage. Si la personne concernée est encore mineure, le mariage doit également être maintenu à titre exceptionnel s'il correspond à la fois à l'intérêt prépondérant de cette personne et à sa volonté (insertion d'un art. 105a al. 2 du Code civil).
Une disposition similaire est prévue par la modification législative en vue de l'annulation des partenariats enregistrés impliquant une personne mineure (insertion d'un art. 9a de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat)
La modification législative dispose en outre que les mariages impliquant une personne de moins de 16 ans ou une personne mineure domiciliée en Suisse au moment de l'union ne sont pas reconnus en Suisse (modification de l'art. 45 al. 3 de la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé).
Elle précise enfin, suite à un amendement introduit au Conseil des États, que forcer une personne à se marier est punissable qu'il s'agisse d'un mariage civil ou d'un mariage religieux (modification de l'art. 181a al. 1 du Code pénal)

Accès direct à la modification législative (https://www.fedlex.admin.ch)