État des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un PACS pour la Suisse ?

SUISSE: RAPPORT DU CONSEIL FÉDÉRAL

Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulat 15.3431 Caroni du 6 mai 2015, 15.4082 CSEC-N du 5 novembre 2015 et 18.3234 Caroni du 15 mars 2018, Berne, 30 mars 2022

Le Conseil fédéral a décidé de répondre aux trois postulats portant sur le concubinat en Suisse dans un seul et même rapport. L'objectif du rapport est d’analyser si et de quelle manière le concubinage, bien que non défini par la loi, est pris en considération par la législation et par la pratique des autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales. Il s’agit de plus d’établir s’il y a des questions que les partenaires ne sont actuellement pas en mesure de régler de manière autonome au moyen d'arrangements juridiques contraignants.

À ce jour, en Suisse, l’union entre deux personnes en couple peut prendre différentes formes qui se distinguent les unes des autres par leur intensité, leur durée et les effets que le droit leur attribue. En Suisse, cela va du couple de fait – faisant ménage commun ou pas, avec enfants ou pas – jusqu'au couple marié ou en partenariat enregistré, en passant par le couple uni par un partenariat cantonal, connu seulement dans deux cantons, Genève et Neuchâtel.

Le rapport constate qu’il n’y a ni terminologie ni définition légale uniforme en droit suisse du concubinage, bien qu’il soit aujourd'hui une réalité sociale indéniable. Dès lors, en l'absence de définition valable de façon générale et de réglementation complète de son statut et des conséquences juridiques qui lui sont liées, selon le rapport, on ne peut examiner les effets juridiques du concubinage qu’en rapport avec des thématiques concrètes. Cette tâche n'est pas aisée puisque les textes législatifs ne mentionnent que rarement de manière explicite les « personnes menant de fait une vie de couple ». Partant, le rapport aborde l’union de fait de manière sectorielle : effets du concubinage entre les membres du couple et à l'égard de tiers (Etat civil, nom, obligation d’assistance, logement commun, etc.), effets du concubinage en droit pénal, effets du concubinage en matière de filiation, etc.

Le rapport constate d’une part une forme d’insécurité juridique en lien avec le concubinage et d’autre part qu'actuellement, la convention de concubinage, bien que fortement recommandée même si elle ne permet pas de régler toutes les situations, n’est pas très répandue.

Le rapport termine par une brève présentation de la situation dans d'autres pays d'Europe occidentale concernant les règles en matière de mariage et d'autres formes d'union reconnues par la loi.
En annexe, le rapport présente un tableau synoptique présentant le mariage, le concubinage et le PACS.

Le Conseil fédéral conclut sur le fait que la question de savoir si la Suisse devrait introduire une nouvelle institution juridique moins contraignante que le mariage (sur le modèle du Pacs français) doit faire l'objet d'une évaluation en termes de politique sociale et juridique. Il souligne que le présent rapport se veut une base pour cette discussion.

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Gender Law Newsletter FRI 2022#2, 01.06.2022 - Newsletter abonnieren