Droits sexuels et autodétermination des personnes handicapées: à quand un débat national?

SUISSE: INTERPELLATION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Interpellation 20.3092 déposée par Léonore Porchet le 9 juin 2020 au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 12 août 2020

Dans son interpellation déposée le 9 juin 2020, la députée interroge par six questions le Conseil fédéral sur la politique des institutions offrant des prestations de services aux personnes handicapées.
Dans le développement de son interpellation, la députée souligne que les institutions offrant des prestations de services aux personnes handicapées ont mis en place des plans de protection allant au-delà des mesures dictées par la Confédération. Ces prises de position mettent en lumière le manque de reconnaissance des personnes en situation de handicap comme personnes pleinement citoyennes et pleinement sexuées. Pourtant, les institutions ont l'obligation de réduire les obstacles liés au handicap pour que les personnes puissent faire des choix autodéterminés dans tous les domaines de leur vie, ce qui inclut la santé sexuelle. La députée rappelle dans son interpellation que selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées ont notamment droit à l'intimité, à la vie privée, à la création d'une famille et à l'autodétermination.
Dans son avis du 12 août 2020, le Conseil fédéral rappelle qu’il a décrété le 13 mars 2020 l’état de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Suite à cette situation drastique, sur la base des recommandations de l’OFSP, les institutions ont pris des mesures afin de protéger leur résident·e·s, dont la plupart sont des personnes vulnérables au coronavirus, ceci en restreignant leurs droits fondamentaux et ceux de leurs proches. Le Conseil fédéral précise que pour ces mêmes raisons, les règles d'accès et de visite imposées dans les institutions pour personnes handicapées et les EMS pendant la pandémie ont impliqué également une restriction des droits sexuels des résident·e·s.

Accès direct à Interpellation et avis du Conseil fédéral (parlament.ch)

Voir aussi la déclaration de la Commission nationale d'éthique du mai 2020