Autoriser le double nom en cas de mariage

SUISSE: PRISE DE POSITION

Prise de position de la Commission fédérale pour les question féminines (CFQF) dans le cadre de la procédure de consultation

La CFQF, dans le cadre de la consultation portant sur l’initiative parlementaire « Autoriser le double nom en cas de mariage » (17.523), rejette la révision proposée du droit du nom, laquelle constitue, au regard de la politique en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, un recul par rapport au droit en vigueur.

Pour rappel, le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le nouveau droit du nom, lequel prévoit, selon l’art. 160 al. 1 CC, le principe de la continuité du nom. Autrement dit, sans annonce explicite des futurs époux, les deux membres du couple conservent leur nom de famille. Cependant, selon l’art. 160 al. 2 CC, « Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre ». Cette réforme supprimait ainsi la possibilité du double nom.
La CFQF se pose tout d’abord la question de la nécessité d’une nouvelle réforme si peu de temps après la dernière révision du droit du nom. Quant à l’introduction (la réintroduction) du double nom comme option supplémentaire, la CFQF pense que cela affaiblirait davantage encore le principe du maintien du nom de naissance selon l’art. 160 al. 1 CC. Si le droit du nom doit effectivement être révisé, alors, selon la CFQF, il faut aller dans une toute autre direction. Au regard de la politique en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, la suppression de la possibilité de choix selon l’art. 160, al. 2 CC apparaît nécessaire. Finalement, la CFQF relève que si le droit du nom doit effectivement déjà être révisé après si peu de temps, le nom des enfants doit être pris en considération dans la révision en question.
Concernant les options dans le projet, la CFQF, à défaut du statu quo, préconise l’adoption de la « grande solution » à la « petite solution ».

Commentaire de Nils Kapferer
La nécessité de modifier le droit du nom semble ne pas faire de doute. En effet, selon le Rapport explicatif de la Commission des affaires juridique du Conseil national, en 2020, plus de deux tiers des femmes ont pris le nom de leur époux. C’est un constat d’échec cinglant de la modification, sans surprise par ailleurs. En effet, au moment de la consultation sur le nouveau droit du nom, un grand nombre d’associations féminines et féministes s’y étaient opposées en prévoyant, très justement, que cette réforme aurait exactement l’effet contraire à celui escompté. Elles n’ont cependant pas été entendues. C’est cette situation que la présente modification souhaite changer.
Nous ne pouvons pas suivre la CFQF dans sa proposition du statu quo en raison de la réalité actuelle du choix du nom lors du mariage. En revanche, nous nous rallions complètement à son avis, et regrettons que cela n’ait pas été sa proposition principale, d’abroger l’article 160 al. 2 CC pour ne conserver que l’alinéa 1 de la disposition. Par ailleurs, que cela soit la suppression de l’art. 160 alinéa 2 CC ou la « Grande solution » qui devait être retenue, il semble impératif que cette modification inclue la question de la modification du nom des enfants, idéalement sur le modèle espagnol.

Prise de position CFQF (newsd.admin.ch)
Accès direct à l'initiative parlementaire (parlament.ch)
Gender Law Newsletter 2022#04, 01.12.2022