Délai de prescription pour une action en recherche de paternité : violation du droit au respect de la vie privée

BELGIQUE : DROIT DES FAMILLES

Cour constitutionnelle, arrêt n°142/2019 du 17 octobre 2019

Selon la Cour, le fait pour le législateur fédéral de prévoir un délai de prescription de trente ans à compter de la majorité de l’enfant pour intenter une action en recherche de paternité constitue une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 22 de la Constitution.

Par cet arrêt rendu sur question préjudicielle, la Cour a vérifié si un délai de prescription de trente ans à compter de la majorité de l’enfant pour intenter une action en recherche de paternité (article 331ter du Code civil belge) est conforme au droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution belge). La Cour rappelle que les garanties offertes par l’article 22 de la Constitution belge forment un tout indissociable avec les garanties offertes par l’article 8 CEDH (consid. B. 2.2). Or, selon la Cour européenne des droits de l’homme, un délai de prescription ne peut pas faire obstacle à une action en recherche de paternité dans le cas où l’enfant n’a pas eu connaissance des circonstances relatives à l’identité de son père avant l’écoulement de ce délai (consid. B.6.5). En l’occurrence, le fait que le point de départ du délai de prescription soit la majorité de l’enfant prive celui-ci de la possibilité d’intenter une action en recherche de paternité s’il apprend l’identité de son père supposé après l’expiration du délai. Dès lors, l’article 331ter du Code civil viole le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 22 de la Constitution belge (consid. B. 9).
Accès direct à l’arrêt (const-court.be)