Les droits de procédure des parents et des enfants devant les autorités de protection de l'enfant 

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Gender Law Newsletter FRI 2024#3, 01.09.2024 - Newsletter abonnieren

SUISSE: DROIT DES FAMILLES (CONTRIBUTION INVITÉE)

Contribution invitée de Gaëlle DROZ-SAUTHIER[1]

Gaëlle DROZ-SAUTHIER / Les droits de procédure des enfants et des parents devant les autorités de protection de l’enfant. Analyse juridique de droit suisse et de droit comparé de 1912 à aujourd’hui / Stämpfli 2024 / ISBN 978-3-7272-5839-8.

Comment la participation des enfants et des parents aux procédures devant les autorités de protection de l'enfance est-elle ancrée dans la loi ? Cette analyse retrace l'évolution de cette participation en Suisse depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912 jusqu'à aujourd'hui, à la lumière du droit suisse, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et du droit comparé. Ce projet, financé par le FNS dans le cadre du PNR 76, fait partie d'une étude interdisciplinaire et empirique intitulée «Intégrité, autonomie et participation dans la protection de l'enfant : Comment les enfants et les parents vivent-ils les actions des autorités de protection de l'enfant ?»  L'analyse chronologique permet d'identifier les obstacles à la mise en œuvre de cette participation en Suisse, ainsi que les facteurs favorisant son développement. Elle met en évidence des améliorations significatives grâce aux instruments de protection des droits de l'homme, mais révèle également une persistance des obstacles systémiques à la participation des personnes concernées, depuis près d’un siècle. Ces résultats soulignent la nécessité d'une loi de procédure unifiée pour la protection de l'enfance, dont les grandes lignes sont exposées dans les conclusions de l'étude.

Information (https://staempflirecht.ch)

[1] Docteure en droit et titulaire du brevet d'avocate, Maître assistante à l'Institut interdisciplinaire de la famille de l'Université de Fribourg relative à l'ouvrage référencé ci-dessous