Droits civils pour les personnes de même sexe en Slovénie : mariage et adoption

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Gender Law Newsletter FRI 2025#1, 01.03.2025 - Newsletter abonnieren

SLOVÉNIE: DROITS HUMAINS

2024

Jernej LETNAR ?ERNI?, «Constitutional democracy in action: Recognition of same-sex marriage in the Slovenian Constitutional system», GenIUS, 2024, p. 1–14.

Cet article présente trois décisions importantes de la Cour suprême slovène en matière de droit des personnes OSAIEGCS (OSA = orientation sexuelle et affective; IEG = identité et expression de genre; CS = caractéristiques de sexe). Les deux premières décisions, rendues le même jour, concluaient à ce que le Parlement slovène devait modifier le Code de la famille afin, d’une part, d’y permettre le mariage des couples de même sexe, et d'autre part, de rendre possible l’adoption par ces mêmes couples. En effet, dans un cas comme dans l’autre, refuser ces droits aux personnes de même sexe constituait une discrimination. Dans sa troisième décision, la Cour suprême a refusé le référendum contre lesdites modifications du Code de la famille sur la base de la Constitution slovène qui ne permet pas le référendum contre une loi qui supprime des inégalités en matière de droits humains et de droits fondamentaux.

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