Fiche d’information sur la discrimination multiple
SUISSE: DISCRIMINATION MULTIPLE
2018
Christina Hausammann, Rachel Lörtscher, CSDH, 19.12.2018
Les autrices relèvent que l’interdiction de faire subir des inégalités de traitement en raison de caractéristiques personnelles ressort de nombreux instruments internationaux mais qu’aucun d’entre eux ne traite explicitement de la discrimination multiple. Toutefois, les organes chargés de la surveillance des traités rappellent régulièrement que ces interdictions s’appliquent aussi aux inégalités de traitement qui se fondent sur la présence concomitante de plusieurs caractéristiques. L’interdiction de la discrimination multiple de la part de l’État ou de personnes privées ne figure pas non plus expressément dans l’ordre juridique suisse. En cas de discrimination par l’État, l’interdiction de la discrimination multiple se lit implicitement à l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale. Les autrices relèvent cependant qu’il n’existe, pour l’heure, aucune jurisprudence dans ce domaine. Dans le cadre des discriminations de la part de particuliers, les individus sont encore moins bien protégés et les décisions judiciaires sont extrêmement rares. Les autrices soulignent que les discriminations multiples rendent les personnes particulièrement vulnérables, et ce d’autant plus que le régime juridique actuel pose diverses difficultés pour classer correctement les discriminations multiples, de sorte qu’un certain flou entoure les procédures à suivre et la protection garantie aux victimes. Elles terminent la fiche par des remarques et recommandations à l’intention des professionnel·le·s.