Soumission chimique
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Gender Law Newsletter FRI 2025#1, 01.03.2025 - Newsletter abonnieren
SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Postulat 24.4607 du 20 décembre 2024 de Jessica Jaccoud au Conseil national: «Soumission chimique. Définition et rayon d’action de la justice» et avis du Conseil fédéral du 19 février 2025
Interpellation 24.4567 du 20 décembre 2024 de Jessica Jaccoud au Conseil national: «Violences envers les femmes. Que fait la Suisse pour lutter contre la soumission chimique?» et avis du Conseil fédéral du 19 février 2025
Ces interventions parlementaires visent en substance à définir la notion de soumission chimique, à identifier les bases légales des poursuites contre ses auteurs et à vérifier comment la lutte contre la soumission chimique est incluse dans le plan d’action 2022-2026 de la Suisse pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI).
Le postulat proposé charge le Conseil fédéral de définir dans un rapport «la notion de soumission chimique et de préciser les bases légales, existantes ou à adopter, permettant d'identifier et poursuivre les auteurs de ce type de violence», et il demande «un état des lieux des cas recensés de soumission chimique en Suisse».
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat parce que «[m]ettre une personne hors d’état de résister en utilisant une substance chimique pour abuser d’elle sexuellement est un acte puni par le droit actuel en tant que viol (art. 190, al. 2 et 3, du code pénal [...]) ou contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3, [du Code pénal]). Les autorités pénales ont jugé de tels cas à plusieurs reprises (voir par ex. l’arrêt du Tribunal fédéral 6P.12/2006 du 29 mars 2006, administration de somnifères et de Rohypnol ou l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1274/2017 du 24 septembre 2018, administration de GHB [gamma hydroxybutyrique ou « drogue du violeur»]).». Selon le Conseil fédéral, légiférer en matière de soumission chimique serait donc inutile. En outre, imposer une définition de la soumission chimique risquerait de figer son sens alors que les normes pénales définissent les actes punissables en des termes généraux pour permettre une évolution.
L'autrice de l'interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat parce que «[m]ettre une personne hors d’état de résister en utilisant une substance chimique pour abuser d’elle sexuellement est un acte puni par le droit actuel en tant que viol (art. 190, al. 2 et 3, du code pénal [...]) ou contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3, [du Code pénal]). Les autorités pénales ont jugé de tels cas à plusieurs reprises (voir par ex. l’arrêt du Tribunal fédéral 6P.12/2006 du 29 mars 2006, administration de somnifères et de Rohypnol ou l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1274/2017 du 24 septembre 2018, administration de GHB [gamma hydroxybutyrique ou « drogue du violeur»]).». Selon le Conseil fédéral, légiférer en matière de soumission chimique serait donc inutile. En outre, imposer une définition de la soumission chimique risquerait de figer son sens alors que les normes pénales définissent les actes punissables en des termes généraux pour permettre une évolution.
L'autrice de l'interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. «Concernant le domaine lié à la formation et à la sensibilisation des professionnels et professionnelles de la santé, comment la soumission chimique est-elle spécifiquement prise en compte et abordée dans le cadre des mesures 18, 19 et 20 du PAN CI ?»
Le Conseil fédéral répond que «[l]es formations dispensées aux personnes travaillant dans le domaine de la santé et traitant de la violence faite aux femmes abordent généralement la question de la soumission chimique» et que cette thématique est prise en compte dans les mesures 18 à 20 du PAN CI.
2. «Même question pour les professionnels et professionnelles de la justice et de la police»
Le Conseil fédéral répond qu'il ignore dans quelle mesure la soumission chimique est étudiée dans la formation initiale et continue des autorités judiciaires et de poursuite pénales parce qu'elle relève de la compétence des cantons. Il précise cependant que si la révision partielle de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes est adoptée, les victimes de violence devront avoir droit à l'établissement d'un dossier médico-légal gratuit, indépendamment de l'ouverture d'une procédure pénale, et que cela pourrait conduire à ce que les formations continues comportent «des cours sur la soumission chimique ainsi que sur la préservation des moyens de preuve».
3. «Au sujet de la collecte de données, comment la soumission chimique est-elle incluse ou comment est-il prévu de l’inclure dans les statistiques récoltées dans le domaine de la violence sexualisée (mesure 42) ?»
Le Conseil fédéral précise en particulier que «[p]our les infractions en lien avec la violence sexuelle et sexualisée, les moyens d’infraction, comme la soumission chimique ne sont pas saisis» dans la statistique policière de la criminalité.
4. «D’un point de vue global, quelles sont les autres mesures spécifiques du PAN CI en lien avec la prévention et la lutte contre la soumission chimique ?»
Le Conseil fédéral cite notamment comme mesures une «campagne d’information contre la violence sexualisée (mesure 32) ainsi que l’assurance d’une prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (mesure 37). [...]» En ce qui concerne les standards minimaux pour la formation initiale et continue en matière de violence liée au genre, sexualisée et domestique, il précise qu'il est par exemple nécessaire «de savoir conserver rapidement les preuves, notamment en ce qui concerne les substances toxiques (p. 16). Le rapport final du PAN CI prévu en 2026 examinera la poursuite du plan d’action et la possibilité de prendre de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine de la soumission chimique».