Prise en considération des spécificités des minorités OSAIEGCS victimes d’actes de violence selon la Convention d’Istanbul

Spendenbutton / Faire un don
Gender Law Newsletter FRI 2024#4, 01.12.2024 - Newsletter abonnieren

SUISSE: INTERPELLATION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Interpellation 24.4048 du 26 septembre 2024 d'Anna Rosenwasser au Conseil national: «Inclusion des personnes LGBTIQ+ dans l'offre des permanences fournissant des conseils aux victimes d'actes de violence conformément à la Convention d'Istanbul» et avis du Conseil fédéral du 20 novembre 2024
 
Cette interpellation vise à obtenir des précisions sur le caractère inclusif de la permanence téléphonique que la Suisse doit mettre à la disposition des victimes d'actes de violence.

L'autrice de l'interpellation, se fondant sur l’obligation faite aux parties de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) de prévoir une permanence téléphonique de conseil 24h/24 pour les victimes d’actes de violence (art. 24 de la Convention d’Istanbul), demande au Conseil fédéral de garantir que cela soit effectivement le cas pour toutes les personnes touchées par des actes de violence et que les personnes répondantes soient sensibilisées aux besoins spécifiques de certains groupes, notamment les minorités LGBTIQ+ – ci-après dénommées "OSAIEGCS" (orientation sexuelle et affective, identité et expression de genre, caractéristique de sexe). Elle fait référence dans son développement aux derniers chiffres de la Helpline LGBTIQ.
Elle pose ainsi cinq questions spécifiques sur l’accès à la ligne téléphonique mise en place selon la Convention d’Istanbul pour les minorités OSAIEGCS, la formation des personnes y travaillant, etc.
Dans son avis, le Conseil fédéral relève que la mise en place d’une telle permanence téléphonique est de la compétence cantonale avec un soutien financier de la Confédération. Il précise qu’un numéro de téléphone 24/24 sera accessible d’ici à novembre 2025, accessible pendant les heures de bureau. Hors des heures de bureau, l’appel sera dévié, par exemple vers la Main Tendue.  Le Conseil fédéral relève que le numéro sera à disposition de toutes les victimes, y compris les minorités OSAIEGCS, lesquelles font partie des groupes particulièrement à risque de subir des violences. Le Conseil fédéral relève que les campagnes de prévention nationale de la violence qu’il élabore s’adresseront notamment aux minorités OSAIEGCS. Il souligne que «l’extension de la formation du personnel des centres de consultation [de certains cantons] aux besoins particuliers des personnes LGBTIQ à d’autres cantons est actuellement examinée». Finalement, le Conseil fédéral rappelle que les associations dédiées font partie du Réseau Convention d’Istanbul.

Accès direct à l'interpellation (https://www.parlament.ch)