Pour une meilleure réinsertion après une longue interruption professionnelle

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Gender Law Newsletter FRI 2024#4, 01.12.2024 - Newsletter abonnieren

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Motion 24.4043 du 26 septembre 2024 d'Isabelle Chapuis au Conseil national: «Pour une meilleure réinsertion après une longue interruption professionnelle» et avis du Conseil fédéral du 20 novembre 2024

Cette motion a pour but de favoriser l'accès aux mesures du travail pour les personnes qui ont interrompu leur carrière professionnelle de façon durable afin de s'occuper de leurs enfants.

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de préparer une modification de la législation sur le chômage «afin que les mesures du marché du travail tiennent mieux compte de la situation particulière des candidat·e·s au retour à la vie active après une interruption durable de l’activité professionnelle pour raisons familiales et/ou dont la formation est devenue obsolète. L’objectif d’une insertion «rapide» doit être supprimé pour les personnes ayant des responsabilités parentales d’au moins un enfant de moins de 10 ans et il doit inclure la possibilité d’une reconversion professionnelle. L’alinéa 3 de l’article 9b [de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après "LACI")] traitant de la prolongation du délai-cadre de cotisations pour toute naissance subséquente est supprimé.».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les raisons suivantes.
En ce qui concerne la demande de suppression de l'objectif d'insertion rapide, il précise notamment que l'assurance chômage «est en train de procéder, à titre pilote, à une adaptation de ses objectifs en vue de proposer un soutien répondant mieux aux besoins: il s’agit ainsi de réinsérer durablement plutôt que rapidement les personnes ayant un besoin de soutien accru. Le Conseil fédéral considère qu’une suppression complète de l’adjectif "rapide" pour un groupe cible spécifique ne saurait produire l’effet escompté. Les chances de réinsertion étant déjà nettement plus faibles après six mois de chômage, la question de la rapidité ne doit pas être négligée. Dans les cas où l’accent doit être placé sur la durabilité de la réinsertion, la LACI offre déjà une grande marge de manœuvre».
En ce qui concerne la demande de suppression de l’art. 9b, al. 3, LACI, il indique notamment qu'il considère cette disposition «comme une protection essentielle pour les personnes assurant des responsabilités éducatives. La suppression de l’art. 9b, al. 3, LACI limiterait dans tous les cas, et indépendamment du nombre d’enfants, le délai-cadre applicable à la période de cotisation à quatre ans au maximum et entraînerait ainsi une réduction des prestations pour les personnes concernées».

Direkter Zugang zur Motion (https://www.parlament.ch)