Projets législatifs

Plan d'action contre le harcèlement sexuel

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 17.3989 «Plan d'action contre le harcèlement sexuel»

 Déposée le 29 novembre 2017 par Mathias Reynard au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 14 février 2018.

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de «préparer et mettre en œuvre un plan d'action pour la prévention du harcèlement sexuel. Ce plan comprendra notamment une campagne de sensibilisation, des mesures pédagogiques dans le cadre scolaire ainsi que des formations dans les entreprises».

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Définir le harcèlement psychologique (mobbing)

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 17.3809 «Santé au travail. Il est temps d'agir contre le mobbing»

 Déposée le 28 septembre 2017 par Mathias Reynard au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 15 novembre 2017.

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de «[...] légiférer sur la problématique du mobbing, en particulier en donnant une définition légale du mobbing (ou harcèlement psychologique sur le lieu de travail)».

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Obligatorische innerkantonale Lastenverteilung

SCHWEIZ: MOTION AUF BUNDESEBENE
Motion 17.3860 «Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung»

 Eingereicht von Isidor Baumann am 28. September 2017 im Ständerat, Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 2017 und Antrag der zuständigen Kommission vom 12. Februar 2018.

Mit dieser Motion soll der Bundesrat verpflichtet werden, das Bundesgesetz über die Familienzulagen (FamZG) so zu ändern, dass Art. 17 Abs. 2 Bst. k FamZG jeden Kanton verpflichtet würde, einen Lastenausgleich zwischen den Familienausgleichkassen vorzusehen.

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Recensement statistique de certains crimes haineux

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 17.3667: «Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles»

Déposée par Rosmarie Quadranti le 18 septembre 2017 au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 8 novembre 2017.

Puisque la majorité des cantons s’est opposée à la récolte de données statistiques sur les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles (OSIEGCS), la motionnaire souhaite que l’Office fédéral de la statistique trouve le moyen de recenser ces statistiques sans entraîner de frais importants. Selon le Conseil fédéral, tant qu'il n'y aura pas une infraction spécifique concernant les crimes de haine en général ou fondés spécifiquement sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ou que l'indication du motif ne sera pas rendue obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier des données de qualité en la matière dans la statistique policière de la criminalité.
Accès direct à la motion (parlament.ch)