Projets législatifs

Mise en œuvre du principe constitutionnel d’égalité entre hommes et femmes

SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Postulat 18.3120
Déposé le 8 mars 2018 par Yvonne Feri au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 23 mai 2018.

La postulante constate que certains cantons n’accordent que peu d’importance à la mise en œuvre du principe constitutionnel de l’égalité entre femmes et hommes, au point parfois de ne même pas avoir instauré d’instance en charge de ce sujet. Elle adresse donc, en substance, les trois questions suivantes au Conseil fédéral : (1) Quels sont les cantons qui mettent en œuvre le principe constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Leg) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et comment le font-ils ? (2) Comment est opéré le contrôle du respect de ces obligations par les cantons et quelles sont les possibilités de sanctions en cas de non-respect? (3) Quels moyens juridiques permettent de poursuivre les cantons qui ne respectent pas ces obligations, même sans personne lésée en particulier?

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Service centralisé de lutte contre le «cyberstalking»

SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 18.3249
Déposée le 15 mars 2018 par Géraldine Marchand-Balet au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018.

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de créer un service centralisé favorisant l'information et la collaboration interinstitutionnelle dans la lutte contre le cyberstalking (harcèlement obsessionnel par voie informatique).

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Für eine angemessene Vertretung der Geschlechter in den Bundesbehörden

SCHWEIZ: PARLAMENTARISCHE INITIATIVE
Parlamentarische Initiative 17.484
Der Ständerat hat der parlamentarischen Initiative von Raphaël Comte am 14. März 2018 Folge gegeben.

Mit dieser Initiative verlangt Ständerat Raphaël Comte eine angemessene Vertretung von Frauen bei Wahlen der Mitglieder des Bundesrates, der Richteri*nnen des Bundesgerichtes sowie der Bundeskanzlerin oder des Bundeskanzlers und der Generalin oder des Generals. Dafür sollen die Art. 168 und 175 BV geändert werden. Nachdem der Ständerat der Initiative Folge geleistet hat, muss als nächstes die staatspolitische Kommission des Nationalrats zustimmen, um dem Anliegen zur Durchsetzung zu verhelfen.
Direkt zur parlamentarischen Initiative (parlament.ch)

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale

SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE AU NIVEAU FÉDÉRAL
Initiative parlementaire 18.409
Déposée le 7 mars 2018 par Susanne Leutenegger Oberholzer au Conseil national.

L’initiative vise à modifier le Code des obligations et le cas échéant, d’autres lois, afin d’assurer la transparence des salaires dans les entreprises. Cette transparence serait obtenue par une publication des salaires interne à l’entreprise. Cette démarche faciliterait l’égalité salariale, notamment en permettant d’appliquer le principe constitutionnel «à travail égal, salaire égal».
Accès direct à l’initiative parlementaire (parlament.ch)