Rechtssprechung

Différence d'âge minimale pour adopter

BELGIQUE: DROIT DES FAMILLES
Cour constitutionnelle, 23 novembre 2017, n°131/2017

La Cour juge discriminatoire une loi qui prévoit une différence d'âge minimale entre des candidats à l'adoption indépendamment de l'existence ou non d'une relation affective durable alors qu'elle prévoit une différence d'âge minimale inférieure dans certains cas de filiation entre l'adopté·e et la personne conjointe, cohabitante ou ex-partenaire de l'adoptant·e.

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Interdiction de réaliser des tests psychologiques pour établir l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile

UNION EUROPÉENNE: DROIT DES ÉTRANGERS
Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2018, C-473/16

La Cour reconnaît que des tests psychologiques destinés à établir l'orientation sexuelle d'un demandeur de protection internationale, même sans examen physique ni question au demandeur sur ses habitudes sexuelles, sont contraires au droit de l'Union européenne.

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Finanzhilfen nach Gleichstellungsgesetz wurden rechtmässig gekürzt

SCHWEIZ: GLEICHSTELLUNGS- UND SUBVENTIONSRECHT
Bundesverwaltungsgericht, 7. Februar 2018, B-2184/2017, B-2387/2017, B-2476/2017, B-2603/2017

Gemäss Bundesverwaltungsgericht hat das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann die finanziellen Beiträge für die Jahre 2017 und 2018 an Beratungsstellen nach Art. 15 GlG rechtsgleich und ohne Willkür gekürzt und auf andere Förderprogramme verlagert.

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