Rechtspolitik

Double care assuré par les proches: prise en compte

SUISSE: QUESTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Question 17.1042: «Les proches aidants avec une double charge de <care> ne doivent pas devenir de futurs pauvres à la retraite»
Déposée par Romano Marco le 18 mars 2016 au Conseil national.

L'auteur de la question a, d'une part, demandé au Conseil fédéral si les femmes amenées à la fois à aider leurs parents et leurs petits-enfants ne méritaient pas un examen spécifique dans le cadre de l'élaboration en cours d'un projet législatif en faveur des proches aidants. Il a également demandé au Conseil fédéral s'il estimait que la double charge de ces femmes était suffisamment prise en compte par le système actuel d'assurance vieillesse et survivants (AVS).

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Assurances sociales et égalité entre les partenariats

SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Postulat 17.3838: «Assurances sociales. Adapter la législation afin d’assurer l’égalité pour les différents partenariats»
Déposé par Yvonne Feri le 28 septembre 2017 au Conseil national.

La postulante s’appuie sur la discrimination à l’encontre des couples de femmes dans l'art. 13a al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), assimilant la partenaire survivante à un veuf, ce qui la prive du droit à la rente. Elle relève qu’il existe très certainement d'autres inégalités similaires, y compris envers les hommes. Elle en déduit qu’il serait judicieux que le Conseil fédéral soumette au Parlement un rapport afin, d’une part, de mettre en évidence ces insuffisances, et d’autre part, de faire des recommandations.

Accès direct au postulat (parlament.ch)

Wissenschaftliche Grundlagen zu integrationsfördernden Kriterien für den Familiennachzug schaffen

SCHWEIZ: POSTULAT AUF BUNDESEBENE
Postulat 17.3791: «Integrationsfördernde Kriterien für den Familiennachzug»
Eingereicht von Christine Häsler im Nationalrat am 28. September 2017.

Gemäss dem Postulat bestehen zurzeit keine wissenschaftlich fundierten Untersuchungen zum Zusammenhang zwischen Integration und der Regulierung des Familiennachzugs (Antwort auf Interpellation 17.3176). Die strengen Kriterien für den Familiennachzug durch vorläufig Aufgenommene (drei Jahre Besitz der vorläufigen Aufnahme, Sozialhilfeunabhängigkeit, bedarfsgerechte Wohnung) wirken möglicherweise kontraproduktiv. Der Bundesrat sei daher zu beauftragen, wissenschaftliche Grundlagen zu schaffen und Bericht zu erstatten, wie die Kriterien des Familiennachzuges für vorläufig Aufgenommene ausgestaltet werden können, damit sie eine integrationsfördernde Wirkung für die Betroffenen erzielen.

Direkt zum Postulat (parlament.ch)